Protection juridique

Dans certains cas, vous bénéficiez d’une assurance protection juridique.

Depuis la réforme de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, vous avez le libre choix de l’avocat qui vous représente et celui-ci a la libre fixation des honoraires. Cette assurance peut être incluse dans différentes polices telles que l’assurance habitation, l’assurance automobile, l’assurance responsabilité civile, dans votre convention bancaire… Ce contrat vous permet de faire prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat, des frais d’huissier, d’avoué ou d’expert.

Une déclaration de sinistre doit être adressée à l’assurance contenant les différentes mentions exigées par le contrat d’assurance ainsi que la désignation de l’avocat choisi.

À savoir, si vous avez souscrit plusieurs assurances de protection juridique, celles-ci se cumulent. À chaque assureur, il conviendra d’adresser une déclaration de sinistre distincte. Cette question devra être soulevée lors du premier rendez-vous.