Aide juridictionnelle

L’Aide Juridictionnelle est accordée à tout justiciable disposant de faibles ressources. Dès lors que vous voulez initiez une procédure ou que vous êtes attraits devant une juridiction, selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

Le dossier d'aide juridictionnel doit être accompagné de pièces justificatives :

  • carte d'identité recto-verso de la personne déposant le dossier d'aide juridictionnel
  • livret de famille toutes les pages même les pages vierges
  • convocation devant la juridictionnel
  • dernier avis d'imposition
  • trois derniers justificatifs de revenus (RSA, Pôle emploi, CAF, bulletins de salaire…)
  • Justificatif de domicile
  • Si vous êtes hébergé : attestation de l'hébergeur + carte d'identité recto-verso de l'hébergeur + justificatif domicile